Code de la santé publique

Article L474

Abrogé22 juin 2000

Créé le 7 octobre 1953 · En vigueur du 28 juillet 1999 au 21 juin 2000

Sous réserve des dispositions des articles L. 474-2 et L. 477-1, nul ne peut exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière s'il n'est muni d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 474-1.

Effets de cet article

cite

Code de la santé publiqueart. L474-2 (Ab) Code de la santé publiqueart. L477-1 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

En vigueur du mercredi 28 juillet 1999 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La nouvelle version ajoute une réserve pour les dispositions des articles L. 474-2 et L. 477-1, ce qui signifie que ces articles peuvent prévoir des exceptions à la règle générale.

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au mardi 27 juillet 1999