Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Créé le 5 mars 2000
Au 1° de l'article L. 373, les mots : "ainsi que par l'article 8 de la loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971" sont supprimés.
Code de la santé publique
Article L472-7
Effets de cet article
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Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
En vigueur du dimanche 5 mars 2000 au mercredi 21 juin 2000
Au 1° de l'
article L. 373
, les mots : "ainsi que par l'
article 8
de la loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971" sont supprimés.