Code de la santé publique

Article L472-5

Abrogé22 juin 2000

Créé le 5 mars 2000

A l'article L. 365-2, les mots : "ou des informations médicales mentionnées à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "ou des informations médicales relatives aux pathologies diagnostiquées, aux actes pratiqués ou aux prestations servies au bénéfice d'une personne déterminée".

Effets de cet article

cite

Code de la santé publiqueart. L365-2 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

En vigueur du dimanche 5 mars 2000 au mercredi 21 juin 2000

A l'

article L. 365-2

, les mots : "ou des informations médicales mentionnées à l'

article L. 161-29 du code de la sécurité sociale

" sont remplacés par les mots : "ou des informations médicales relatives aux pathologies diagnostiquées, aux actes pratiqués ou aux prestations servies au bénéfice d'une personne déterminée".