Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Créé le 5 mars 2000
Le deuxième alinéa de l'article L. 365 ne s'applique pas au territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Code de la santé publique
Article L472-3
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Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
En vigueur du dimanche 5 mars 2000 au mercredi 21 juin 2000
Le deuxième alinéa de l'
article L. 365
ne s'applique pas au territoire des îles Wallis-et-Futuna.