Code de la santé publique

Article L472-2

Abrogé22 juin 2000

Créé le 5 mars 2000

Au dernier alinéa de l'article L. 362, les mots : "recueil des actes administratifs de la préfecture" sont remplacés par les mots :
"Journal officiel du territoire des îles Wallis-et-Futuna".

Effets de cet article

cite

Code de la santé publiqueart. L362 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

En vigueur du dimanche 5 mars 2000 au mercredi 21 juin 2000

Au dernier alinéa de l'

article L. 362

, les mots : "recueil des actes administratifs de la préfecture" sont remplacés par les mots :

"Journal officiel du territoire des îles Wallis-et-Futuna".