Code de la santé publique

Article L467

Créé le 7 octobre 1953 · En vigueur du 5 mars 2000 au 21 juin 2000

Les médecins de la Réunion sont soumis à la compétence disciplinaire du conseil régional de l'ordre des médecins de la région Ile-de-France.
Les chirurgiens-dentistes de la Réunion sont soumis à la compétence disciplinaire du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région Ile-de-France.
"Les sages-femmes de la Réunion sont soumises à la compétence disciplinaire du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes de la région Ile-de-France.
Les membres du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Réunion participent, conjointement avec les membres du conseil territorial de l'ordre des médecins de Mayotte, à l'élection des délégués du conseil départemental de Paris au conseil régional de la région Ile-de-France.
Les membres du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes et du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes de la Réunion participent à l'élection des délégués des conseils départementaux de Paris au conseil régional ou interrégional de la région Ile-de-France.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

En vigueur du dimanche 5 mars 2000 au mercredi 21 juin 2000

Déplacé le dimanche 5 mars 2000

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions spécifiques à la Guyane concernant les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, et pour ajouter des règles de compétence disciplinaire et d'élection des délégués pour La Réunion.

Les médecinsde la Réunion sont soumis à la compétence disciplinaire du conseil régionalde l'ordre des médecins de la région Ile-de-France. Leschirurgiens-dentistes de la Réunion sont soumis à la compétence disciplinaire du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région Ile-de-France. "Les sages-femmes de la Réunion sont soumisesà la compétence disciplinaire du conseil interrégionalde l'ordre des sages-femmes de la région Ile-de-France. Les membres du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Réunion participent, conjointement avec les membres du conseil territorialde l'ordre des médecins de

Mayotte, à l'élection des délégués du conseil départemental de Paris au conseil régional de la région Ile-de-France. Les membresdu conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentisteset du conseil départemental de l'ordre dessages-femmes de la Réunion participentà l'élection des délégués des conseils départementauxde Paris au conseil régional ou interrégionalde la région Ile-de-France.

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au samedi 4 mars 2000

Un conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes ne sera constitué dans le département de la Guyane que lorsque le nombre des chirurgiens-dentistes remplissant les conditions d'éligibilité prévues par le présent code sera le double de l'effectif minimal prévu pour les conseils départementaux par l'

article L. 432

. Jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, l'inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Guyane est prononcée par le préfet, après avis du médecin inspecteur départemental de la santé. Sous réserve du cas prévu à la fin du 2° de l'

article L. 439

, toutes les autres attributions du conseil départemental sont dévolues à une délégation de trois membres désignés par le préfet sur proposition du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux sages-femmes exerçant en Guyane, sous réserve du cas prévu à la dernière phrase de l'article L. 449-1, jusqu'à ce que le nombre de celles qui remplissent les conditions d'éligibilité fixées par le présent code soit le double de l'effectif minimal prévu pour les conseils départementaux de leur ordre.