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Code de la santé publique

Article L466

Créé le 7 octobre 1953 · En vigueur du 5 mars 2000 au 21 juin 2000

Pour l'application des dispositions du présent titre dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 387, après les mots : "de nationalité française", sont ajoutés les mots : "ou ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

En vigueur du dimanche 5 mars 2000 au mercredi 21 juin 2000

Déplacé le dimanche 5 mars 2000

En résumé. La nouvelle version étend l'application des dispositions à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, et inclut les ressortissants de l'UE ou de l'EEE.

Pour l'application des dispositions du présent titre dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l' article L. 387

, après les mots : "de nationalité française", sont ajoutés les mots : "ou ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au samedi 4 mars 2000

Pour l'application des dispositions du présent titre dans les départements d'outre-mer, il est tenu compte des adaptations figurant aux articles suivants.