Article L456
Abrogé depuis le 2000-06-22
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2 cités
Code de la santé publique
Article L456
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 7 octobre 1953
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Les dispositions des articles L. 427 et L. 428 sont applicables aux sages-femmes.