Article L407
Abrogé depuis le 2000-06-22
Le Conseil national est assisté par un conseiller d'Etat nommé, en même temps que quatre conseillers d'Etat suppléants, par le garde des sceaux, ministre de la Justice, avec voix délibérative.
2 versions
Code de la santé publique
Article L407
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 5 février 1995
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Le Conseil national est assisté par un conseiller d'Etat nommé, en même temps que quatre conseillers d'Etat suppléants, par le garde des sceaux, ministre de la Justice, avec voix délibérative.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 28 janvier 1987
Le Conseil national est assisté par un conseiller d'Etat nommé, en même temps que deux conseillers d'Etat suppléants, par le garde des sceaux, ministre de la Justice, avec voix délibérative.