Article L395
Abrogé depuis le 2000-06-22
Le conseil départemental n'a pas de pouvoir disciplinaire. Au cas où des plaintes sont portées devant lui contre les médecins, il les transmet au conseil régional avec un avis motivé.
1 version
Code de la santé publique
Article L395
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 7 octobre 1953
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Le conseil départemental n'a pas de pouvoir disciplinaire. Au cas où des plaintes sont portées devant lui contre les médecins, il les transmet au conseil régional avec un avis motivé.