Article L386
Abrogé depuis le 2000-06-22
L'élection est faite à la majorité des membres présents ou ayant voté par correspondance.
1 version
Code de la santé publique
Article L386
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 7 octobre 1953
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
L'élection est faite à la majorité des membres présents ou ayant voté par correspondance.