Article L381
Abrogé depuis le 2000-06-22
Il est institué un Ordre national des médecins groupant obligatoirement tous les médecins habilités à exercer leur art en France.
1 version
Code de la santé publique
Article L381
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 7 octobre 1953
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Il est institué un Ordre national des médecins groupant obligatoirement tous les médecins habilités à exercer leur art en France.