Code de la santé publique

Article L375

Créé le 24 décembre 1958 · En vigueur du 20 mai 1982 au 21 juin 2000

En ce qui concerne spécialement l'exercice illégal de la médecine, de l'art dentaire ou de la profession de sage-femme, les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, les conseils de l'ordre et les syndicats intéressés pourront saisir les tribunaux par voie de citations directes, données dans les termes de l'article 182 du code d'instruction criminelle, sans préjudice de la faculté de se porter, s'il y a lieu, partie civile, dans toute poursuite intentée par le ministère public.

Effets de cet article

cite

 CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE 182 CODE DE PROCEDURE PENALEart. 388 (V)

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mai 1982 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Le terme 'pratique des accouchements' a été remplacé par 'profession de sage-femme' pour mieux refléter la terminologie actuelle.

En vigueur du mercredi 24 décembre 1958 au mercredi 19 mai 1982