Article L355-21-1
Abrogé depuis le 2000-06-22
Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes peuvent délivrer les médicaments correspondant strictement à leurs missions, dans les conditions fixées par décret.
1 version
Code de la santé publique
Article L355-21-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 29 mai 1996
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes peuvent délivrer les médicaments correspondant strictement à leurs missions, dans les conditions fixées par décret.