Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Créé le 26 juillet 1985
Les conditions d'application des autres dispositions du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Code de la santé publique
Article L355-12
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au mercredi 21 juin 2000