Abrogé30 juin 1990
Créé le 4 janvier 1968 · En vigueur du 23 juillet 1983 au 29 juin 1990
Les dépenses exposées en application de l'article L. 326 sont à la charge de l'Etat sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins.