Article L355
Abrogé depuis le 2000-06-22
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les mesures d'application du présent titre.
1 version
Code de la santé publique
Article L355
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 30 juin 1990
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les mesures d'application du présent titre.