Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Créé le 30 juin 1990
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les mesures d'application du présent titre.
Code de la santé publique
Article L355
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
En vigueur du samedi 30 juin 1990 au mercredi 21 juin 2000
En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions détaillées sur les sanctions pour les contraventions commises par le personnel des établissements d'aliénés, se contentant de renvoyer à des décrets pour les mesures d'application.