Code de la santé publique
Chapitre 3 : Modes d'hospitalisation sans consentement dans les établissements
Abrogé22 juin 2000
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du samedi 30 juin 1990 au mercredi 21 juin 2000
Chapitre 3 : Modes d'hospitalisation sans consentement dans les établissements
Section 1 : Hospitalisation sur demande d'un tiers
Section 2 : Hospitalisation d'office
Section 3 : Dispositions communes