Abrogé depuis le 2000-06-22
Un règlement est établi pour chaque établissement ou unité d'hospitalisation accueillant des malades atteints de troubles mentaux.
Ce règlement doit être conforme à un règlement intérieur type établi par voie réglementaire pour la catégorie d'établissement concernée.
Il doit être approuvé par le préfet.
1 version
En vigueur à partir du samedi 30 juin 1990
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Un règlement est établi pour chaque établissement ou unité d'hospitalisation accueillant des malades atteints de troubles mentaux.
Ce règlement doit être conforme à un règlement intérieur type établi par voie réglementaire pour la catégorie d'établissement concernée.
Il doit être approuvé par le préfet.