Article L331
Abrogé depuis le 2000-06-22
Dans chaque département, un ou plusieurs établissements sont seuls habilités par le préfet à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui relèvent du chapitre III du présent titre.
1 version
Code de la santé publique
Article L331
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 30 juin 1990
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Dans chaque département, un ou plusieurs établissements sont seuls habilités par le préfet à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui relèvent du chapitre III du présent titre.