Code de la santé publique

Article L330-1

Créé le 30 juin 1990 · En vigueur du 1 février 1994 au 21 juin 2000

Hormis les cas prévus à la section II du chapitre III du présent titre, l'hospitalisation ou la sortie d'un mineur sont demandées, selon les situations, par les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, par le conseil de famille ou, en l'absence du conseil de famille, par le tuteur avec l'autorisation du juge des tutelles qui se prononce sans délai. En cas de désaccord entre les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 février 1994 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Le juge aux affaires familiales remplace désormais le juge des tutelles pour trancher les désaccords entre les titulaires de l'autorité parentale concernant l'hospitalisation ou la sortie d'un mineur.

En vigueur du samedi 30 juin 1990 au vendredi 8 janvier 1993