Code de la santé publique

Article L326-2

Créé le 30 juin 1990

Toute personne hospitalisée avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en hospitalisation libre. Elle dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 juin 1990 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur les droits des patients en hospitalisation libre, sans mention des établissements habilités.