Article L284
Abrogé depuis le 1987-01-28
Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 261 sont financées dans les mêmes conditions que celles relatives au fonctionnement des services antivénériens.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article L284
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 7 octobre 1953
Abrogé le mercredi 28 janvier 1987
Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 261 sont financées dans les mêmes conditions que celles relatives au fonctionnement des services antivénériens.