Article L284
Abrogé depuis le 2000-06-22
Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 261 sont financées dans les mêmes conditions que celles relatives au fonctionnement des services antivénériens.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article L284
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 28 janvier 1987
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 261 sont financées dans les mêmes conditions que celles relatives au fonctionnement des services antivénériens.