Article L185
Abrogé depuis le 2000-06-22
Les frais occasionnés par le contrôle de l'application des dispositions du chapitre III bis et des sections 1 et 3 du chapitre V sont supportés par l'Etat
1 version
Code de la santé publique
Article L185
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 19 décembre 1989
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Les frais occasionnés par le contrôle de l'application des dispositions du chapitre III bis et des sections 1 et 3 du chapitre V sont supportés par l'Etat