Abrogé depuis le 2000-06-22
Les établissements et services mentionnés à l'article L. 180 sont soumis au contrôle et à la surveillance du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du mardi 19 décembre 1989
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Les établissements et services mentionnés à l'article L. 180 sont soumis au contrôle et à la surveillance du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile.