Article L164
Abrogé depuis le 1989-12-19
Jusqu'au début de l'obligation scolaire, tous les enfants sont l'objet d'une surveillance sanitaire préventive et, le cas échéant, d'une surveillance sociale.
1 version
Code de la santé publique
Article L164
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 7 octobre 1953
Abrogé le mardi 19 décembre 1989
Jusqu'au début de l'obligation scolaire, tous les enfants sont l'objet d'une surveillance sanitaire préventive et, le cas échéant, d'une surveillance sociale.