Abrogé19 décembre 1989
Créé le 7 octobre 1953
Jusqu'au début de l'obligation scolaire, tous les enfants sont l'objet d'une surveillance sanitaire préventive et, le cas échéant, d'une surveillance sociale.
Code de la santé publique
Article L164
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 19 décembre 1989
En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au lundi 18 décembre 1989
Jusqu'au début de l'obligation scolaire, tous les enfants sont l'objet d'une surveillance sanitaire préventive et, le cas échéant, d'une surveillance sociale.