Article L162-9
Abrogé depuis le 2000-06-22
Tout établissement dans lequel est pratiquée une interruption de grossesse doit assurer, après l'intervention, l'information de la femme en matière de régulation des naissances.
1 version
Code de la santé publique
Article L162-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 19 décembre 1989
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Tout établissement dans lequel est pratiquée une interruption de grossesse doit assurer, après l'intervention, l'information de la femme en matière de régulation des naissances.