Code de la santé publique

Article L151

Créé le 19 décembre 1989

Le service départemental de protection maternelle et infantile établit une liaison avec le service de santé scolaire, notamment en transmettant au médecin de santé scolaire les dossiers médicaux des enfants suivis à l'école maternelle. Les modalités de cette transmission doivent garantir le respect du secret professionnel. Ces dossiers médicaux sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté interministériel et transmis avant l'examen médical pratiqué en application de l'article L. 191.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

En vigueur du mardi 19 décembre 1989 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de transmission des dossiers médicaux entre le service de protection maternelle et infantile et le service de santé scolaire, en insistant sur la confidentialité, tandis que la version précédente se contentait d'attribuer les responsabilités au directeur départemental de la Santé.