Code de la santé publique

Article L150

Créé le 19 décembre 1989 · En vigueur du 14 juillet 1992 au 21 juin 2000

Les activités mentionnées aux articles L. 149 et L149-1 sont gérées soit directement, soit par voie de convention avec d'autres collectivités publiques ou des personnes morales de droit privé à but non lucratif ; elles sont organisées sur une base territoriale en fonction des besoins sanitaires et sociaux de la population et selon des normes minimales fixées par voie réglementaire. Elles sont menées en liaison avec le service départemental d'action sociale et le service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

En vigueur du mardi 14 juillet 1992 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. L'article L. 149-1 a été ajouté aux activités mentionnées dans l'article, élargissant ainsi le champ d'application des dispositions.

En vigueur du mardi 19 décembre 1989 au lundi 13 juillet 1992

En résumé. Le texte a été modifié pour élargir les modalités de gestion des activités et supprimer la référence spécifique aux centres de placement surveillés.