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Article L818

Avancement d'échelon des agents à l'ancienneté minimum

Code de la santé publique

Article L152-15

Article L152-15

Comme il est dit à l'article 511-17 du code pénal, le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende (1).

Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.
(1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 30 juillet 1994

Abrogé le jeudi 22 juin 2000

Comme il est dit à l'article 511-17 du code pénal, le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende (1).

Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.

(1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.