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Article L818

Avancement d'échelon des agents à l'ancienneté minimum

Code de la santé publique

Article L152-11

Article L152-11

Comme il est dit à l'article 511-16 du Code pénal, le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 152-4 et L. 152-5 est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 30 juillet 1994

Abrogé le jeudi 22 juin 2000

Comme il est dit à l'article 511-16 du Code pénal, le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 152-4 et L. 152-5 est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende (1).

(1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.