Code de la santé publique

Article L145-3

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Article L145-3

Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de l'information transmise aux centres antipoison ou au centre agréé et les conditions dans lesquelles ce dernier fournit les informations et les personnes qui y ont accès, de façon à assurer leur confidentialité.

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Créé le 30 janvier 1993 · Abrogé le 22 juin 2000

Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de l'information transmise aux centres antipoison ou au centre agréé et les conditions dans lesquelles ce dernier fournit les informations et les personnes qui y ont accès, de façon à assurer leur confidentialité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 janvier 1993 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance