Article L35-7
Abrogé depuis le 1971-01-03
texte abrogé.
1 version
Code de la santé publique
Article L35-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 7 octobre 1953
Abrogé le dimanche 3 janvier 1971
texte abrogé.
Abrogé depuis le 1971-01-03
texte abrogé.
1 version
En vigueur à partir du mercredi 7 octobre 1953
Abrogé le dimanche 3 janvier 1971
texte abrogé.