Article L44-1
Abrogé depuis le 2000-06-22
La vente, l'achat, l'emploi et la détention des éléments radio-actifs naturels sont soumis aux conditions déterminées par des décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code de la santé publique
Article L44-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 7 janvier 1959
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
La vente, l'achat, l'emploi et la détention des éléments radio-actifs naturels sont soumis aux conditions déterminées par des décret en Conseil d'Etat.