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ANNEXES DE LA SIXIÈME PARTIE

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Article Annexe 61-2

CONTRAT TYPE D'ACTIVITÉ LIBÉRALE CITÉ À L'ARTICLE R. 6154-4

Code de la santé publique

Article Annexe 1

Article Annexe 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu de la déclaration des fonctions et activités des déclarants et de leurs conjoints

Résumé Quand quelqu'un commence un nouveau poste, il doit dire ce qu'il fait, où il travaille, et combien il gagne, ainsi que les informations similaires de son conjoint.

CONTENU DE LA DÉCLARATION

1° L'identification du déclarant :

a) Le nom et les prénoms ;

b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques ;

c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration, ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ;

d) Nom et adresse de l'organisme gestionnaire du centre de santé ;

2° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination donnant lieu à rémunération ou gratification :

a) L'identification de l'employeur ;

b) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;

c) La description des activités professionnelles ;

d) La rémunération ou gratification perçue annuellement ;

3° Les activités professionnelles exercées au cours des trois dernières années précédant la nomination ayant donné lieu à une rémunération ou gratification d'un montant supérieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sur la période :

a) L'identification de l'employeur ;

b) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;

c) La description des activités professionnelles ;

4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination au cours des trois dernières années :

a) La dénomination de l'organisme ou de la société ;

b) La période pendant laquelle le déclarant a participé à l'organe dirigeant ;

c) La description de l'activité exercée au sein de l'organe dirigeant ;

d) L'existence d'une rémunération ou gratification, dès lors que le montant de celle-ci est supérieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sur la période ;

5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination et au cours des trois dernières années précédant la nomination :

a) La dénomination de la société ;

b) Le nombre de parts détenues et, le cas échéant, le pourcentage du capital social détenu ;

c) L'évaluation de la participation financière ;

d) L'existence d'une rémunération ou gratification supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sur la période perçue dans les trois dernières années précédant la nomination ;

6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :

a) Les nom, prénoms et adresse électronique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ;

b) L'identification de l'employeur ;

c) La description de l'activité professionnelle ;

7° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin et d'un montant supérieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance pour la période :

a) Les nom, prénoms et adresse électronique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ;

b) L'identification de l'employeur ;

c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;

d) La description des activités professionnelles ;

8° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :

a) Les nom, prénoms et adresse électronique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du déclarant ;

b) La dénomination de l'organisme ou de la société ;

c) La période pendant laquelle le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin a participé à l'organe dirigeant ;

d) La description de l'activité exercée au sein de l'organe dirigeant ;

e) L'existence d'une rémunération ou gratification dès lors que celle-ci est supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance de la période ;

9° Participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :

a) Les nom, prénoms et adresse électronique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ;

b) La dénomination de la société ;

c) Le nombre de parts détenues et, le cas échéant, le pourcentage du capital social détenu ;

d) L'évaluation de la participation financière ;

e) L'existence d'une rémunération ou gratification dès lors que celle-ci est supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance de la période.

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CONTENU DE LA DÉCLARATION

1° L'identification du déclarant :

a) Le nom et les prénoms ;

b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques ;

c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration, ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ;

d) Nom et adresse de l'organisme gestionnaire du centre de santé ;

2° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination donnant lieu à rémunération ou gratification :

a) L'identification de l'employeur ;

b) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;

c) La description des activités professionnelles ;

d) La rémunération ou gratification perçue annuellement ;

3° Les activités professionnelles exercées au cours des trois dernières années précédant la nomination ayant donné lieu à une rémunération ou gratification d'un montant supérieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sur la période :

a) L'identification de l'employeur ;

b) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;

c) La description des activités professionnelles ;

4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination au cours des trois dernières années :

a) La dénomination de l'organisme ou de la société ;

b) La période pendant laquelle le déclarant a participé à l'organe dirigeant ;

c) La description de l'activité exercée au sein de l'organe dirigeant ;

d) L'existence d'une rémunération ou gratification, dès lors que le montant de celle-ci est supérieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sur la période ;

5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination et au cours des trois dernières années précédant la nomination :

a) La dénomination de la société ;

b) Le nombre de parts détenues et, le cas échéant, le pourcentage du capital social détenu ;

c) L'évaluation de la participation financière ;

d) L'existence d'une rémunération ou gratification supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sur la période perçue dans les trois dernières années précédant la nomination ;

6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :

a) Les nom, prénoms et adresse électronique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ;

b) L'identification de l'employeur ;

c) La description de l'activité professionnelle ;

7° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin et d'un montant supérieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance pour la période :

a) Les nom, prénoms et adresse électronique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ;

b) L'identification de l'employeur ;

c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;

d) La description des activités professionnelles ;

8° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :

a) Les nom, prénoms et adresse électronique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du déclarant ;

b) La dénomination de l'organisme ou de la société ;

c) La période pendant laquelle le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin a participé à l'organe dirigeant ;

d) La description de l'activité exercée au sein de l'organe dirigeant ;

e) L'existence d'une rémunération ou gratification dès lors que celle-ci est supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance de la période ;

9° Participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :

a) Les nom, prénoms et adresse électronique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ;

b) La dénomination de la société ;

c) Le nombre de parts détenues et, le cas échéant, le pourcentage du capital social détenu ;

d) L'évaluation de la participation financière ;

e) L'existence d'une rémunération ou gratification dès lors que celle-ci est supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance de la période.