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Section 1

Délivrance du certificat d'immatriculation

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Article R322-14

Exclusion des matériels civils et militaires de l'État de l'immatriculation

Code de la route

Article R322-13

Article R322-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation de l'immatriculation des engins spéciaux

Résumé Le ministre décide des règles pour immatriculer les engins qui vont jusqu'à 25km/h.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives à l'immatriculation des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h et des matériels de travaux publics.

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Version 1

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives à l'immatriculation des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h et des matériels de travaux publics.