Article R235-2
Abrogé depuis le 2003-04-01
Le délai séparant, d'une part, l'heure de l'accident et, d'autre part, l'heure de l'épreuve de dépistage et le cas échéant des analyses et examens précités doit être le plus court possible.
1 version
Code de la route
Article R235-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2001
Abrogé le mardi 1 avril 2003
Le délai séparant, d'une part, l'heure de l'accident et, d'autre part, l'heure de l'épreuve de dépistage et le cas échéant des analyses et examens précités doit être le plus court possible.