Article R235-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition d'un accident mortel
Résumé Un accident mortel est celui qui tue quelqu'un tout de suite.
Pour l'application de l'article L. 235-2, doit être regardé comme étant un accident mortel de la circulation celui qui a des conséquences immédiatement mortelles.
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