Code de la route

Article R224-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de l'arrêté de suspension du permis de conduire

Résumé Si un préfet suspend un permis, il doit en informer le procureur pour que les périodes de suspension soient comptées correctement.

En vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 224-9, tout arrêté du préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’alinéa référencé dans la procédure

Résumé des changements Le texte modifie la référence à l’alinéa applicable : il passe du quatrième alinéa à celui du troisième de l’article L. 224‑9, ce qui change la base légale invoquée pour transmettre les suspensions du permis.

En vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 224-9, tout arrêté du préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 12 juillet 2003

En vue de l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 224-9, tout arrêté du préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.