Retour à la section

Section 1

Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction

Article suivant

Article R224-2

Avis de rétention du permis de conduire

Code de la route

Article R224-1

Article R224-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de rétention administrative du permis de conduire

Résumé Lorsque le permis de conduire est retiré, un avis est donné au conducteur même si le permis n'est pas pris.

Dans les cas prévus à l'article L. 224-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Dans les cas prévus à l'article L. 224-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur.