Code de la route

TITRE VII : ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

Abrogé9 janvier 1993
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Modifié9 janvier 1993

Créé le 16 décembre 1958 · Modifié le 9 janvier 1993

Les infractions aux dispositions réglementaires concernant l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur seront punies d'une amende de 500 F à 15 000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 1 000 F à 20 000 F (2).

La privation du droit d'enseigner, à titre temporaire ou définitif, et la confiscation du matériel ayant servi à la pratique illégale de l'enseignement pourront en outre être prononcées.

Abrogé depuis le samedi 9 janvier 1993

En vigueur du mardi 16 décembre 1958 au vendredi 8 janvier 1993

TITRE VII : ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
Article L29