Abrogé par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 62 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986
Créé le 13 juillet 1975 · Abrogé le 1 octobre 1986
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Code de la route
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Abrogé par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 62 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986
Créé le 13 juillet 1975 · Abrogé le 1 octobre 1986
(texte non reproduit).
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Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 1986
Abrogé parLoi 85-1407 1985-12-30 art. 62 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle L28
En vigueur du dimanche 13 juillet 1975 au mardi 30 septembre 1986
Source : Légifrance