Code de la route

Article L4

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Article L4

Tout conducteur d'un véhicule qui aura fait obstacle à l'immobilisation de celui-ci, ou qui aura omis sciemment d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, ou qui aura refusé de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant le véhicule ou la personne, sera puni d'un emprisonnement de dix jours à trois mois et d'une amende de 500 F à 15 000 F (1), ou de l'une de ces deux peines seulement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié9 janvier 1993

Créé le 18 janvier 1986 · Modifié le 9 janvier 1993

Tout conducteur d'un véhicule qui aura fait obstacle à l'immobilisation de celui-ci, ou qui aura omis sciemment d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, ou qui aura refusé de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant le véhicule ou la personne, sera puni d'un emprisonnement de dix jours à trois mois et d'une amende de 500 F à 15 000 F (1), ou de l'une de ces deux peines seulement.

Historique des versions

Modifié depuis le samedi 9 janvier 1993

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle L4

En vigueur du samedi 18 janvier 1986 au vendredi 8 janvier 1993

Source : Légifrance