Code de la route

Article L142-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des termes pour Mayotte

Résumé Les mots utilisés dans le code de la route changent pour Mayotte.

Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Cour d'appel et chambre de l'instruction " par " Chambre d'appel de Mamoudzou " ;

2° " Procureur général " par " Procureur général près la cour d'appel " ;

3° " Préfet " par " représentant de l'Etat ".

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Suppression d'un remplacement juridique

Résumé des changements Le texte actuel supprime la substitution du terme « Tribunal de police » par « tribunal de première instance », ne laissant que trois remplacements.

Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Cour d'appel et chambre de l'instruction " par " Chambre d'appel de Mamoudzou " ;

2° " Procureur général " par " Procureur général près la cour d'appel " ;

3° " Préfet " par " représentant de l'Etat " .

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renommage des institutions judiciaires à Mayotte

Résumé des changements Les noms des juridictions et du procureur ont été modifiés pour refléter les structures judiciaires locales à Mayotte.

En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2011

Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Cour d'appel et chambre de l'instruction " par " Chambre d'appel de Mamoudzou " ;

2° " Procureur général " par " Procureur général près la cour d'appel " ;

3° " Préfet " par " représentant de l'Etat " ;

4° " Tribunal de police " par " tribunal de première instance ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 13 juin 2003

Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Cour d'appel et chambre de l'instruction " par " Tribunal supérieur d'appel " ;

2° " Procureur général " par " Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;

3° " Préfet " par " représentant de l'Etat " ;

4° " Tribunal de police " par " tribunal de première instance ".