Code de la propriété intellectuelle

Article R717-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux judiciaires en matière de marques de l'Union européenne

Résumé Les problèmes de marques de l'Union européenne sont jugés par des tribunaux précis.

Les actions et demandes en matière de marques de l'Union européenne prévues par l'article L. 717-4 sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.

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Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du nom des juridictions compétentes

Résumé des changements L’article remplace les « tribunaux de grande instance » par les « tribunaux judiciaires », reflétant la réforme judiciaire et élargissant ainsi le champ des juridictions compétentes.

Les actions et demandes en matière de marques de l'Union européenne prévues par l'article L. 717-4 sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.

Version 3

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Mise à jour terminologique des marques

Résumé des changements Le texte remplace le terme « marques communautaires » par « marques de l’Union Européenne », actualisant ainsi la désignation sans changer les règles ou les tribunaux compétents.

En vigueur à partir du mercredi 11 décembre 2019

Les actions et demandes en matière de marques de l'Union Européenne prévues par l'article L. 717-4 sont portées devant les tribunaux de grande instance mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des juridictions compétentes pour les actions sur marques communautaires

Résumé des changements Le texte passe d'un seul tribunal (Paris) à tous les tribunaux compétents listés dans le code, élargissant ainsi la portée des procédures sur marques communautaires.

En vigueur à partir du lundi 30 juin 2008

Les actions et demandes en matière de marques communautaires prévues par l'article L. 717-4 sont portées devant les tribunaux de grande instance mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 20 février 2002

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 312-10 du code de l'organisation judiciaire, les actions et demandes en matière de marque communautaire prévues par l'article L. 717-4 sont portées devant le tribunal de grande instance de Paris.