Code de la propriété intellectuelle

Article R718-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle

Résumé L'Institut donne entre un mois et quatre mois pour faire quelque chose.

Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une référence juridique

Résumé des changements La référence à l'article R. 712‑16 (1°) a été supprimée, simplifiant ainsi la formulation.

Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

Sous réserve des dispositions de l'article R. 712-16 (1°), les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois.