Article R617-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déroulement des paiements des annuités pour un certificat complémentaire de protection
Résumé Des frais annuels doivent être payés à partir de la date d'anniversaire du dépôt du brevet de base, mais il est possible de tout payer d'un coup un an avant que le certificat commence.}` (sauf les sauts de lignes) . Je suis prêt pour un autre article. Donne le numéro de l'article suivant. S'il n'y en a pas d'autres, écris
La redevance de dépôt d'un certificat complémentaire de protection ne couvre pas la première annuité. Le paiement des annuités vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet de base. Le paiement global de toutes les annuités peut être accepté s'il est effectué dans l'année qui précède la prise d'effet du certificat.
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