Article R616-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de production du rapport de recherche en contrefaçon pour un certificat d'utilité
Résumé Pour un certificat d'utilité, si quelqu'un accuse un autre d'avoir copié son idée, il doit demander un rapport de recherche et payer les frais.
Le rapport de recherche qui doit être produit dans toute instance en contrefaçon introduite en vertu d'une demande de certificat d'utilité ou d'un certificat d'utilité est établi sur requête écrite du demandeur.
La requête n'est recevable que si elle est accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
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