Article R613-44-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et notification de la fin de la phase d'instruction d'une opposition à un brevet
Résumé La phase d'instruction d'une opposition à un brevet prend quatre mois et sa fin est notifiée immédiatement.
Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 613-23-2 est de quatre mois.
La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même alinéa est notifiée sans délai aux parties par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Cette date intervient dès lors qu'aucune partie n'a présenté d'observations à l'expiration des délais mentionnés aux 2° ou 3° de l'article R. 613-44-6 et, au plus tard, le jour de la présentation des observations orales.
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